TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

TVA : RETENUE A LA SOURCE

La taxe sur la valeur ajoutée due sur les intérêts servis par les établissements de crédit et organismes assimilés pour leur compte ou pour le compte de tiers, est perçue par ces établissements, pour le compte du Trésor, par voie de retenue à la source ;


La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des produits résultant des opérations de titrisation effectuées conformément à la loi, est perçue par l’établissement initiateur pour le compte du Trésor, par voie de retenue à la source ;


La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations imposables effectuées par les personnes non- résidentes au profit de leurs clients établis au Maroc et exerçant des activités exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, est retenue à la source pour chaque paiement et versée par le client au receveur de l’administration fiscale dont dépend ledit client, au cours du mois qui suit celui du paiement.

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