TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

TVA : PRINCIPALES EXONÉRATIONS

DÉFINITION DE TVA :


• La TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires (CA) qui s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales,
aux professions libérales, aux travaux immobiliers et opérations immobilières ainsi qu’aux opérations d’importation.
• 2 régimes de TVA : la TVA à l’intérieur et la TVA à l’importation.
• 2 types d’exonération : avec ou sans droit à déduction


LES TAUX DE TVA:

 

Taux normal : 20%

 

Taux réduits  : 14%

• Avec droit à déduction le beurre (à l’exclusion du beurre de fabrication artisanale), les opérations de transport de
voyageurs et de marchandises à l’exclusion des opérations de transport ferroviaire, l’énergie électrique.
• Sans droit à déduction pour les prestations de services rendues par les agents et courtiers d’assurance.


Taux réduits  : 10%


Avec droit à déduction, applicable notamment aux :
• opérations d’hébergement et de restauration
• opérations de location d’immeubles à usage d’hôtels, de motels, de villages de vacances ou d’ensembles immobiliers à
destination touristique, équipés totalement ou partiellement, y compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine, dans la
mesure où ils font partie intégrante de l’ensemble touristique
• les chauffe-eaux solaires ;
• les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime
• riz usiné, pâtes alimentaires et sel de cuisine ;
• gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ainsi qu’aux huiles de pétrole ou de schistes ;
• opération de banque et de crédit et les commissions de change ;
• opérations de financement réalisées dans le cadre des contrats (Mourabaha, Ijara Mountahia Bitamlik)
• transactions portant sur les actions et parts sociales émises par les OPCVM ;
• opérations effectuées par certaines professions libérales (avocats, interprètes, notaires, vétérinaires, etc..) ;


Taux réduits  : 7%

Avec droit à déduction, applicable notamment aux ventes et livraisons portant sur :
• Certains produits de large consommation (eau livrée aux réseaux de distribution publique, conserves de sardines, lait
en poudre, fournitures scolaires et leurs intrants, produits pharmaceutiques et leurs intrants, etc.) ;
• La voiture économique et tous les produits et matières entrant dans sa fabrication, ainsi que les prestations de
montage de ladite voiture sous réserve des conditions prévues par voie réglementaire.


Taux spécifiques

• Les livraisons et les ventes autrement qu’à consommer sur place portant sur les vins et les boissons alcoolisées : 100
MAD par hectolitre
• Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils, composés en tout ou en partie d’or, de
platine ou d’argent :
▪ 5 MAD par gramme d’or ou de platine ;
▪ 0,10 MAD par gramme d’argent.

 

PRINCIPALES EXONÉRATIONS : TVA A L’INTERIEUR


• L’ensemble des activités et opérations réalisées par les fédérations sportives reconnues d’utilité publique
• Lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement aquacole:

     ✓ les aliments destinés à l’alimentation des poissons et des autres animaux aquatiques ;
     ✓ les alevins de poissons et les larves des autres animaux aquatiques ;
     ✓ les naissains de coquillages

• les produits provenant des opérations de titrisation pour l’émission des certificats de sukuk par les Fonds de Placement Collectif en Titrisation, conformément aux dispositions de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, lorsque l’Etat est initiateur, ainsi que les différentes commissions qui sont liées à l’émission précitée, en vertu des dispositions de la loi précitée -LF 2017-
• Les opérations de crédit effectuées par les associations de microcrédit régies par la loi n° 18-97 précitée, au profit de leur clientèle
• Les produits livrés et les prestations de services rendues à l’exportation par les assujettis ;
• les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane ;
• Le matériel agricole (biens d’équipement, produits phytosanitaires, polymères, etc.) destiné à usage exclusivement agricole;
• Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises assujetties pendant une durée de 36 mois à compter de la date de leur début d’activité, à l’exclusion des véhicules acquis par les agences de location de voitures Par début d’activité, il faut entendre la date du premier acte commercial qui coïncide avec la première opération d’acquisition de biens et services à l’exclusion :
✓ des frais de constitution des entreprises ;
✓ et des premiers frais nécessaires à l’installation des entreprises dans la limite de trois (3) mois.
Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d’investissement, le délai de 36 mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire.
Pour les entreprises existantes qui procèdent à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, le délai d’exonération précité commence à courir, soit à compter de la date de signature de ladite convention d’investissement, soit à compter de
celle de la délivrance de l’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent aux constructions liées à leurs projets.
En cas de force majeure, un délai supplémentaire de six (6) mois, renouvelable une seule fois, est accordé aux entreprises qui construisent leurs projets ou qui réalisent des projets dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat. -LF 2017-
Les biens d’investissement précités sont exonérés durant toute la durée d’acquisition ou de construction à condition que les demandes d’achat en exonération soient déposées, auprès du service local des impôts dont dépend le contribuable, dans le délai légal de 36 mois précité.
• Les acquisitions par les entreprises de transport international routier d’autocars, de camions et de biens d’équipement y afférents pour une durée de 36 mois à compter de la date de leur début d’activité ;
• Les biens d’équipement acquis par les établissements d’enseignement privé ou de formation professionnelle, à l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet, pour une durée de 36 mois à compter de la date de leur début d’activité ;
• Les opérations de cessions de logements sociaux à usage d’habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m² et le prix de cession n’excède pas 250 000 MAD H.T. ;
• Les constructions de cités, résidences et campus universitaires réalisées par les promoteurs immobiliers pendant une période maximum de 3 ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire des ouvrages constitués d’au moins 50 chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de 2 lits par chambre, dans le cadre d’une
convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges ;
• Les biens d’équipement à l’état neuf nécessaires à l’exploitation acquis localement par les banques offshore, les fournitures de bureau nécessaires à l’exercice de leurs activités, les intérêts et commissions sur les opérations de prêt et de toutes autres prestations de service effectuées par ces banques et les intérêts servis par les dépôts et autres
placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès desdites banques ;
• Les opérations faites par les sociétés holding offshore régies et effectuées au profit des banques offshore ou de personnes physiques ou morales non résidentes et payées en monnaies étrangères convertibles ;
• Les opérations de transport international, les prestations de services qui leur sont liées ainsi que les opérations de réparation, d’entretien, de maintenance, de transformation, d’affrètement et de location portant sur les différents moyens dudit transport ainsi que les opérations de démantèlement des avions ;
• Les produits livrés et les prestations de services rendues aux zones franches d’exportation ainsi que les opérations effectuées à l’intérieur ou entre lesdites zones franches -LF 2017-

 

PRINCIPALES EXONÉRATIONS : TVA A L’IMPORTATION


• Les échantillons sans valeur marchande ainsi que les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial –
• Lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement aquacole:
✓ les aliments destinés à l’alimentation des poissons et des autres animaux aquatiques ;
✓ les alevins de poissons et les larves des autres animaux aquatiques ;
✓ les naissains de coquillages
• les envois destinés aux ambassadeurs, aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers d’organismes internationaux siégeant au Maroc
• Les biens et équipements de sport destinés à être livrés à titre de don aux fédérations sportives ou à la Fédération Nationale du Sport Scolaire ou à la Fédération Nationale des Sports Universitaires, régies par la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports –
• Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation importés par les assujetties pendant une durée de trente six (36) mois à compter du début d’activité, tel que défini ci-dessus.
Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d’investissement, le délai de trente six (36) mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire avec un délai supplémentaire de six (6) mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois.
• Les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cent (100) millions MAD, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, en cours de
validité, acquis par les assujettis pendant une durée de trente six (36) mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre de ladite convention, avec possibilité de proroger ce délai de vingt-quatre (24) mois.
Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités.
Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d’investissement, le délai de trente six (36) mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire avec un délai supplémentaire de six (6) mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois.
• Les acquisitions par les entreprises de transport international routier d’autocars, de camions et de biens d’équipement y afférents pour une durée de 36 mois à compter de la date de leur début d’activité ;
• Les biens d’équipement acquis par les établissements d’enseignement privé ou de formation professionnelle, à l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet, pour une durée de 36 mois à compter de la date de leur début d’activité ;
• les aéronefs réservés au transport commercial aérien international régulier ainsi que le matériel et les pièces de rechange destinés à la réparation de ces aéronefs
• Les trains et matériel ferroviaires importés destinés au transport de voyageurs et marchandises.

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